Pour acquérir un bien immobilier, me marier, divorcer ou faire une donation, je dois passer devant le notaire et régler des frais. Zoom sur la façon dont ils s’évaluent.
Les frais de notaire ce sont toutes les sommes que je verse à mon notaire lors de la conclusion d’un acte passé chez lui. Ces sommes se répartissent entre les droits et taxes, les débours et la rémunération de l’officier public.
Qu’est-ce que je paye ?
Les droits et taxes sont destinés à l’État et aux collectivités locales. Il s’agit par exemple des droits de mutation.
Les débours sont les sommes que le notaire engage pour mon compte en réglant le coût de différents documents.
Les émoluments correspondent au salaire que perçoit mon notaire pour sa prestation. Il s’agit de tarifs fixés par l’État en fonction de l’acte que je signe chez lui. C’est un tarif national et obligatoire qui sera le même quel que soit le notaire que je choisis.
Dans tous les cas, mon notaire doit m’indiquer à l’avance le montant estimé des frais à régler et me remettre à la fin de sa prestation un document détaillé et récapitulatif de tous les frais.
Pour une vente
Je dois bien avoir en tête que, pour un achat immobilier, l’État perçoit en impôts et taxes l’équivalent de 5,8% de mon prix d’achat. Le notaire se rémunère en fonction de mon prix d’acquisition à partir du barème suivant :
jusqu’à 6 500 euros, 4% du prix de vente,
de 6 501 à 17 000 euros, 1,65% du prix de vente,
de 17 001 à 60 000 euros, 1,10% du prix de vente,
au-dessus de 60 000 euros, 0,825% du prix de vente.
Par exemple, pour l’acquisition d’un bien immobilier de 100 000 euros, je m’acquitterai d’environ 7 900 euros, dont 78% iront dans les caisses de l’État, et 22% dans celles de mon notaire.
Pour une succession
Le coût d’une succession dépend non seulement du degré de parenté de l’héritier avec le défunt mais aussi de la valeur du patrimoine concerné. Mon notaire va engager une quantité de démarches qui me seront pour la plupart facturées selon un barème national à hauteur de la valeur du patrimoine. L’État prélèvera également des droits.
Ainsi, pour une succession dont l’actif uniquement immobilier est estimé à 100 000 euros, je devrais m’acquitter d’environ 3 300 euros, dont près de 32% iront dans les caisses du Trésor Public, et 66% resteront chez mon notaire.
Pour une donation
Même chose dans le cadre d’une donation : pour estimer les droits à payer, mon notaire prendra en compte le lien de parenté entre donateur et donataire mais aussi de la valeur des actifs transmis. Si c’est une donation immobilière, les émoluments de mon notaire seront de 1,031% de sa valeur si elle est supérieure à 60 000 euros. Pour un don d’argent, son salaire sera de 0,495% du montant de la donation. L’État prélèvera également des droits.
Ainsi pour une donation-partage d’un bien immobilier estimé à 100 000 euros, je devrais m’acquitter d’environ 3 400 euros, dont un peu moins de 40% partiront aux impôts, le reste étant réservé à mon notaire. Sous certaines conditions, des donations peuvent être exonérées de droits. Mais je devrais toujours régler les services de mon notaire.
Pour un testament
Le coût d’un testament olographe, c’est-à-dire écrit sans l’aide de mon notaire, est de 65,52 euros. S’il l’authentifie, ce qui est plus sûr, il m’en coutera 205,92 euros, frais de rédaction inclus.
Pour un mariage
Quel que soit le régime matrimonial choisi, l’intervention de mon notaire coûtera entre 350 et 500 euros, dont 60% environ lui reviendront.
Pour un divorce
Mon notaire percevra une part proportionnelle de la valeur des biens à partager avec mon conjoint selon un barème progressif. L’administration percevra, elle un droit de partage de 2,5% sur le montant de ces biens partagés.
Le SAVIEZ-VOUS ?
Les honoraires des notaires ne sont pas tous fixés par l’État
Un conseil en droit de la famille ? Une consultation pour préparer ma succession ? Quand mon notaire n’agit pas en tant qu’officier ministériel, ses honoraires sont libres. Dans ce cas, je dois lui demander un devis détaillé des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de ses services. La loi l’oblige à me le remettre.
